Contrat de travail

Conclusion du contrat de travail

Quelles mentions doivent figurer dans le contrat de travail ?

Selon la convention collective, les mentions suivantes doivent obligatoirement figurer dans le contrat de travail :

  • référence aux textes conventionnels et accords d’entreprise et règlement intérieur quand il existe,
  • immatriculation, nom, identité juridique de l’entreprise, siège social,
  • lieu de travail (à défaut, d’indication du lieu de travail fixe ou prédominant, le principe que le travailleur est occupé à divers endroits),
  • fonction, statut, nature de l’emploi, niveau et échelon de la grille de classifications,
  • rémunération au fixe ou au % sur le HT ou le TTC en indiquant le taux du % et le minimum garanti,
  • identité du salarié selon les dispositions légales,
  • durée du travail hebdomadaire, mensuelle, annuelle ou saisonnière,
  • période d’essai,
  • date et heure d’embauche,
  • nom et adresse de la ou des caisses de retraites complémentaires, et le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance,
  • durée du congé payé.

S’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, celui-ci précisera notamment :

  • lorsqu’il s’agit d’un remplacement le nom et la qualification du salarié remplacé,
  • lorsqu’il comporte un terme précis, la date d’échéance du terme et le cas échéant une clause de renouvellement,
  • lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu,
  • la désignation du poste de travail, et le cas échéant si celui-ci figure sur la liste des postes à risques.

Quelle est la durée de la période d’essai en cas d’embauche en CDI ?

Les durées des périodes d’essai fixées par la loi et la convention ne peuvent dépasser :

  • 2 mois pour les employés, renouvelable pour une durée de 1 mois

À noter !  Le renouvellement est exclu pour les employés de niveau I, échelon 1

  • 3 mois pour les agents de maîtrise, renouvelable pour une durée de 2 mois
  • 4 mois pour les cadres, renouvelable pour une durée de 3 mois

Quelles sont les dispositions spécifiques aux CDD ?

La convention collective prévoit des dispositions spécifiques aux emplois d’extra et de saisonnier.

Dispositions concernant les extras

Les extras qui se voient confier par le même établissement des missions pendant plus de 60 jours dans un trimestre civil peuvent demander la requalification de leur contrat en CDI.

Dispositions concernant les saisonniers

La durée du contrat saisonnier doit être comprise entre 1 et 9 mois.

Le contrat peut prévoir une clause de reconduction pour la saison suivante. Dans ce cas, l’employeur et/ou le salarié doit confirmer sa volonté de renouvellement du contrat au moins 2 mois à l’avance. Si ce délai n’est pas respecté, la clause ne produit plus d’effet.

Les contrats saisonniers conclus pendant 3 années consécutives et couvrant toute la période d’ouverture d’un établissement peuvent être requalifiés en CDI.

 

Rupture du contrat de travail

Quel est le préavis applicable en cas de démission, de licenciement et de départ en retraite ?

  Ancienneté           Préavis de démission        Préavis de licenciement, départ volontaire à la retraite ou mise à la retraite   
Employés < 6 mois 8 jours 8 jours
6 mois à 2 ans 15 jours 1 mois
2 ans et plus 1 mois 2 mois
Agents de maîtrise                 < 6 mois 15 jours 15 jours
6 mois à 2 ans 1 mois 1 mois
2 ans et plus 2 mois 2 mois
Cadres < 6 mois 1 mois 1 mois
6 mois à 2 ans 3 mois 3 mois (2 mois en cas de départ volontaire à la retraite)
2 ans et plus 3 mois 3 mois (2 mois en cas de départ volontaire à la retraite)

 À noter !  Pour rechercher un emploi, les salariés licenciés bénéficient pendant le préavis de 2 heures par jour rémunérées (maximum : durée hebdomadaire du salarié).

Ces heures sont fixées d’un commun accord ou, à défaut, alternativement un jour par l’employeur, un jour par le salarié.

Quel est le montant de l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié ayant plus d’un an d’ancienneté, sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Son montant :

  • 1/5ème de mois* multiplié par le nombre d’années d’ancienneté.
  • on ajoute 2/15ème de mois* par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

*Le salaire pris en compte est la moyenne la plus favorable entre celle des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Les années incomplètes sont retenues au prorata du nombre de mois de présence.

Exemple de calcul : pour 18 ans et 4 mois d’ancienneté et un salaire de référence de 1500 €,  l’indemnité légale s’élève à 7 166 €: (1500/5) × 18 + (1500/5) × 4 / 12 + (1500 × 2/15) × 8 + (1500 × 2/15) × 4 / 12.

Quel est le montant de l’indemnité lors d’un départ en retraite ?

Lors d’une mise à la retraite (imposée par l’employeur), le salarié perçoit l’indemnité légale de licenciement (voir ci-dessus).

Lors d’un départ volontaire en retraite, les indemnités versées dépendent de la catégorie professionnelle du salarié et de son ancienneté :

  Non cadres     Cadres       
Après 5 ans   1 mois
Après 10 ans 1 mois 2 mois
Après 15 ans 2 mois 1/2 2 mois 1/2
Après 20 ans 3 mois 3 mois
Après 25 ans 3 mois 1/2 3 mois 1/2
Après 30 ans 4 mois 4 mois 1/2