Quel est le montant minimum que le salarié doit percevoir comme indemnité dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous devez percevoir l’indemnité dont le montant est le plus élevé entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité prévue par votre convention collective :

  • L’indemnité légale de licenciement correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années. Au-delà de 10 ans, elle est portée à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté.
    Le salaire à prendre en référence est le montant le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois.
  • L’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective correspond à 1/10ème de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté.

Pour une ancienneté supérieure à 10 ans, l’indemnité sera aussi égale à 1/10ème de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté. De plus, pour les salariés bénéficiant de la loi sur la mensualisation, il faut ajouter 1/15ème de mois pour toutes les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Le salaire à prendre en référence dans ce cas est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture ou le tiers des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour vous.

Dans votre cas, l’indemnité dont le montant sera le plus avantageux pour vous est l’indemnité légale de licenciement. Vous devez donc au minimum percevoir le montant correspondant à l’indemnité légale de licenciement dans le cadre de votre rupture conventionnelle.