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J’ai trouvé un autre emploi et je souhaite pouvoir partir au plus vite. Mon employeur actuel me dit que je dois respecter un préavis. Quels sont les risques si je ne le fais pas ?

La durée de votre préavis est prévue par votre convention collective. Elle varie selon votre ancienneté et votre catégorie professionnelle

  Ancienneté Préavis de démission
Employés < 6 mois 8 jours
6 mois à 2 ans 1 mois
2 ans et plus 2 mois
Agents de maîtrise   < 6 mois 15 jours
6 mois à 2 ans 1 mois
2 ans et plus 2 mois
Cadres < 6 mois 1 mois
6 mois à 2 ans 3 mois

Vous pouvez vérifier que votre contrat de travail ne prévoit pas un autre préavis qui s’appliquera s’il est plus court que celui fixé par la convention collective.

Sachez que vous êtes tenus de respecter votre préavis et qu’en cas de non-respect, votre employeur pourrait vous demander (en plus des dommages et intérêts), le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis. Si vous êtes soumis à un préavis de 1 mois, vous devrez donc lui verser un mois de salaire.

Il vous reste la solution de demander à bénéficier d’une dispense de préavis qu’il peut vous accorder.

 

Mon employeur refuse de compter dans mon temps de travail le temps que je mets à mettre et enlever ma tenue de travail. Est-ce normal ?

Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage n’est pas considéré légalement comme du temps de travail effectif.

En revanche, l’employeur a l’obligation d’accorder des contreparties soit financières soit sous forme de repos lorsque le port d’une tenue de travail est imposé et que les opérations d’habillage et de déshabillage ont lieu sur le lieu de travail (pour des raisons d’hygiène par exemple).

Dans votre cas il faut vous référer à votre contrat de travail pour vérifier si une contrepartie au temps d’habillage et de déshabillage est prévue.

Si ce n’est pas le cas, c’est la contrepartie prévue par votre convention collective qui s’applique, à savoir un jour de repos par an (ou rémunération équivalente) pour les salariés ayant un an d’ancienneté et prorata temporis pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

Quel est le montant minimum que le salarié doit percevoir comme indemnité dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, vous devez percevoir l’indemnité dont le montant est le plus élevé entre l’indemnité légale de licenciement et l’indemnité prévue par votre convention collective :

  • L’indemnité légale de licenciement correspond à 1/5ème d’un mois de salaire multiplié par le nombre d’année d’ancienneté. Il faut y ajouter 2/15ème d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour toutes les années au-delà de 10 ans.
    Le salaire à prendre en référence est le montant le plus élevé entre la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois.
  • L’indemnité de licenciement prévue par votre convention collective correspond à 1/10ème de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté pour les salariés ayant moins de 10 ans d’ancienneté.

Pour une ancienneté supérieure à 10 ans, l’indemnité sera aussi égale à 1/10ème de mois de salaire mensuel brut par année d’ancienneté. De plus, pour les salariés bénéficiant de la loi sur la mensualisation, il faut ajouter 1/15ème de mois pour toutes les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

Le salaire à prendre en référence dans ce cas est le 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la rupture ou le tiers des 3 derniers mois, selon la formule la plus avantageuse pour vous.

Dans votre cas, l’indemnité dont le montant sera le plus avantageux pour vous est l’indemnité légale de licenciement. Vous devez donc au minimum percevoir le montant correspondant à l’indemnité légale de licenciement dans le cadre de votre rupture conventionnelle.

Mon employeur me demande de remplir une demande d’absence pour mes congés ou les jours fériés à récupérer un mois avant la date. Par contre pour avoir la réponse à ma demande, je dois lui demander à plusieurs reprises. Quelle est la procédure pour la validation des congés ?

Votre convention collective ne comporte pas de dispositions particulières sur ce point.

En revanche, concernant les modalités de validation des congés payés, l’article D3141-6 du code du travail prévoit que les dates de congés payés des salariés doivent leur être communiquées par l’employeur au moins 1 mois avant leur départ.

Ainsi, votre employeur doit vous communiquer vos dates de congés payés au moins 1 mois avant que vous ne partiez effectivement. En revanche, concernant les modalités de validation des jours fériés, le code du travail et votre convention collective sont muets. Votre employeur doit tout de même vous informer dans un délai raisonnable de la date à laquelle vous pouvez récupérer un jour férié.