Mon employeur m’a indiqué que je devais poser obligatoirement 10 jours de congés payés pour le mois de septembre 2021. Pouvez-vous me dire si cela est bien légal ?

L’organisation des congés payés incombe à votre l’employeur. La détermination des dates de congés constitue ainsi une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction, même si en pratique, il est tenu compte des souhaits des salariés.

 

Néanmoins, l’employeur qui souhaite modifier des dates de congés doit obligatoirement respecter un délai de prévenance d’au moins 1 mois avant la date prévue du départ. Votre employeur peut donc vous obliger à prendre vos congés sous réserve qu’il vous en informe dans les délais.

 

Par ailleurs, si votre employeur vous impose effectivement 10 jours de congés payés, il convient de vérifier si ce dernier respecte le délai de prévenance ainsi que les règles applicables en matière de congés payés.

 

Ainsi, le pouvoir de l’employeur est encadré en la matière :

 

-La période des congés d’été (congé principal) doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sauf dispositions conventionnelles contraires.

 

-Les congés d’été doivent être d’au moins 12 jours consécutifs et de 24 jours au plus dans la période légale de prise des congés payés.