Quels sont les salaires minimas prévus par la convention ?
Rémunérations horaires minimale
Rémunération annuelle minimale des salariés rémunérés au pourcentage service
Pour ces salariés, l’entreprise peut décider de respecter une grille de salaires minima conventionnels annuels bruts (hors avantages en nature nourriture et logement) ; dans ce cas, les salaires horaires minima ne sont pas applicables.
Cette grille est déterminée pour une année civile, année de l’exercice comptable, ou toute autre période définie par l’entreprise d’un maximum de 12 mois, dans le respect des salaires minima annuels suivants (établis sur la base de 39 h/semaine hors majoration, avec proratisation pour les salariés employés pour une durée inférieure).
Quel est le taux de majoration des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires effectuées sont majorées de :
- 10 % entre la 36ème et la 39ème heure
- 20 % entre la 40ème et la 43ème heure
- 50% à partir de la 44ème heure.
La convention prévoit la possibilité de remplacer, en tout ou partie, le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations par un repos d’une durée équivalente. Ce repos doit être pris à l’intérieur d’une période de 12 mois consécutifs.